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Délai de grâce pour les emprunteurs immobiliers
Wednesday, 25. March 2009, 22:17:44
Au terme de l'article 1244-1 du Code Civil, le juge civil a, de manière générale, la faculté de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues par un débiteur, pour une période maximale de deux ans, en tenant compte des circonstances dans lesquelles se trouve celui-ci.
En 2006, le principe du délai de grâce a été repris en matière de crédit immobilier, à l'article L313-12 du Code de la Consommation. En cas de licenciement ou d'un autre imprévu rendant le paiement des échéances impossible, l'emprunteur peut saisir le juge d'instance pour lui demander de suspendre les versements.
Les sommes seront remboursées au terme du délai suivant des modalités que le juge déterminera. Elle ne produisent pas automatiquement d'intérêt. lire la suite du Blog Webterre
La Location-Vente ou Location-Accession, une formule juridique intermédiaire entre la vente et la location, idéale en temps de crise où les banques bloquent les crédits immobiliers. La location-vente répond à la fois aux attentes des vendeurs et des acheteurs. Elle permet aux propriétaires de ne pas immobiliser un bien et de percevoir un loyer d'un locataire-accédant motivé car acheteur potentiel. Ce dernier, qui au départ ne peut pas acheter le bien, va constituer progressivement un apport et faciliter ainsi l'obtention d'un crédit moins coûteux. Revenue en force en Grande-Bretagne ("Rent to Own") et en Espagne, la location-vente entre particuliers existe depuis très longtemps en France mais elle est difficilement accessible pour les particuliers qui ne connaissent pas les textes de loi. L'Etat reserve l'utilisation de la location-vente au logement social neuf et les notaires vous répondent la plupart du temps qu'ils ne rédigent pas ces contrats, voire qu'ils n'existent pas! Propriétaires-vendeurs et acheteurs intéressés par cette formule, contactez-nous pour une mise en ligne de votre bien ou de votre demande. L'Espagne offre aujourd'hui des milliers d'opportunités de LOCATION-VENTE. Si vous souhaitez en trouver une, consultez-nous.
